Amendement n° CS1084 · Article 2 bis
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La fixation des délais de procédure semble davantage relever de la voie réglementaire que du domaine de la loi.