Amendement n° CS1069 · Article 13
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place.
La multiplication par 5 de l’amende en cas de non transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est excessive. Cet amendement propose de maintenir les amendes de 10.000 euros en cas de non présentation et de 20.000 euros en cas de récidive.