Amendement n° CS1035 · Article 13
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Royer-Perreaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou de proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des critères non-discriminatoires. Il est ainsi proposé que des conditions de proximité géographique entre le projet et l'offre puissent être retenues afin de favoriser l'investissement local.