Amendement n° CS1030 · Article 7
De Henri Alfandari (Horizons et apparentés) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il identifie les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être mises en place sur le territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant partie d'un schéma de cohérence territorial (SCoT), à identifier dans le projet stratégique d'aménagement de ce document afin d'encourager les collectivités territoriales à bénéficier de ces nouvelles opportunités et ce, sans la contrainte d'une procédure de modification du document d'urbanisme.