Amendement n° CS1025 · Article 9

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque ces projets doivent, en application de l’article L. 121‑8 du code l’environnement, faire l’objet d’une concertation du public, ils font l’objet d’une concertation sur l’ensemble du projet, organisée, par dérogation à cet article, dans les conditions fixées au III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. »

Le présent amendement de repli vise, dans un esprit de simplification, à appliquer aux projets d’intérêt national majeur qui se verraient par leurs caractéristiques appliquer une obligation de débat public, une procédure de concertation du public menée avec garant de la CNDP.