Amendement n° CS1024 · Article 9
De Henri Alfandari (Horizons et apparentés) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces projets ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer les projets qualifiés d’intérêt natinal majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale de l’obligation préalable de concertation, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une sélection motivée et d’une inscription par décret. Cette exonération n’emporte pas de conséquence pour la procédure ultérieure de participation du public, prévue au VII du présent article.