Amendement n° CS1018 · Article 4

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »

AMENDEMENT sur la sortie du statut de déchet
AMENDEMENT A LA MODIFICATION DU TEXTE DU RAPPORTEUR GENET (SENAT)
ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
XX juillet 2023
Projet de loi relatif à l’industrie verte - (n° 607)
n° XXX
SOUS-AMENDEMENT
Présenté par
XXXX
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des
ICPE (qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou
non) et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de… », « 
fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des
termes similaires liés à des activités de production ».
Objet
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.