Amendement n° CS1011 · Article 1er bis A
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle définit des secteurs de produits prioritaires en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les secteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de définir des trajectoires de production pour des secteurs dont l’impact environnemental croissant est dû à une production délocalisée et en augmentation. Pour certains biens de consommation, l’impact environnemental est en constante augmentation du fait de quantités croissante de mise en marché croissante et d’une importation de pays à l’énergie fortement carbonée.
A titre d’exemple, d’après le Haut Conseil pour le Climat, les produits électroniques et textiles sont la 3ème source d’émissions importées et représentent 10 à 15 % des émissions carbones de la France.
En France, chaque année, ce sont en moyenne 48 vêtements et 21 produits d’équipements électroniques qui sont mis sur le marché, soit des niveaux respectivement 10 et 3 fois supérieurs aux trajectoires recommandées par l’Accord de Paris.
L’impact de ces produits est dû à la courbe croissante de la quantité de produits mis en marché mais également du fait d’un taux d’importation supérieur à 95 %, principalement depuis des pays au mix énergétique fortement carboné. A titre de comparaison, la production d’un kilogramme de textile en France émet deux fois moins de carbone qu’une production délocalisée en Asie.
Ces secteurs creusent donc l’empreinte carbone de la France et déséquilibrent fortement sa balance commerciale : en 2022, le secteur du textile-habillement représentait 15,26 milliards de déficit commercial.
Il y a donc un double enjeu pour ces secteurs de définir une trajectoire de mise en marché limitant les impacts planétaires tout en permettant le développement d’activité économique vertueuse sur le territoire national.
Le présent amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre France.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry