Amendement n° CS998 · Article 10

Supprimer cet article. 

Implantation de nouveaux réacteurs nucléaires.

Implantation sans conditions d’installations de production d’énergie renouvelable.

Implantation d’à peu près n’importe quel projet industriel qui aurait été déclaré d’utilité publique (usine, parking, route et autoroute, raccordement aux réseaux…).

Ce nouveau quinquennat d’Emmanuel Macron est marqué par le détricotage du droit de l’environnement et l’explosion des dérogations. Faire de l’exception une norme. Faire du droit commun une exception.

Il est pourtant urgent d’arrêter les dérogations pour tous les projets qui détruisent les cours d’eau, tuent le vivant, rasent nos forêts et artificialisent nos champs. Il est aussi urgent de créer un cadre clair de lecture des normes : en multipliant les particularités, vous défigurez le droit.

Pour rappel, la raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à la protection des espèces et des habitats protégés, c’est à dire déroger à : 

- l’interdiction de détruire, d’enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer, de perturber intentionnellement des animaux…

- l’interdiction de couper, mutiler, arracher, cueillir des végétaux…

- l’interdiction de détruire, altérer, dégrader les habitats naturels…

Et il faut remplir 3 conditions pour déroger à cette protection : 

Qu’une tierce expertise juge qu’il n’existe d’alternative satisfaisante au projet. Que le projet ne porte pas atteinte à un état de conservation favorable des populations d’espèces. Être réputé répondre à une raison d’intérêt public majeur.

En rendant la RIIPM automatique, on permet à ce qu’une des conditions à déroger aux espèces protégées soit déjà remplie automatiquement. C’est une grave régression de la protection du vivant, pourtant déjà tellement menacé.

Cet article est dangereux. Il ouvre la porte à attribuer la RIIPM a une multitude de projets qui n’ont aucun rapport avec l’ambition de la transition écologique. C’est une boîte de Pandore pour les nouveaux projets d’entrepôts XXL, pour les nouvelles productions industrielles polluantes, pour les gigafactories…

Pire encore, vous rendez impossible tout recours direct contre la dérogation à la protection des espèces protégées, le restreignant à un recours possible uniquement contre la DUP.

Nous, députés écologistes, cohérents à chaque projet de loi dans notre combat pour la préservation des écosystèmes qui nous apportent tant, demandons la suppression complète de cet article.