Amendement n° CS997 · Article 12 bis
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur. Ceci aurait pour conséquence de pénaliser lourdement l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées sur le territoire, qui ne peuvent souvent que répondre à l’appel à candidature que sur une partie des lots.
Aussi, le groupe écologiste propose qu’un décret soit pris pour délimiter les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent invoquer le risque d’infructuosité de la procédure.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry