Amendement n° CS989 · Article 18
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ou indirect ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS.