Amendement n° CS988 · Article 18
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3ème exercice à la fin du 4ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse des entreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect des intérêts des investisseurs.