Amendement n° CS984 · Article 17
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché financiers français ou étranger ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger, ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« actifs non cotés »
les mots :
« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché financiers français ou étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion d’ « actifs non cotés » qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances par la notion d’ « instruments financiers non admis au négociation sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, … » qui est la formulation consacrée pour viser notamment les actions et autre instruments émis par des entreprises non cotées.