Amendement n° CS980 · Article 4

Après l’article L. 541‑4-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑4-5. – Un résidu de production obtenu dans une entreprise industrielle, définie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut de déchet s’il est utilisé dans un processus de production au sein de cette même entreprise industrielle ou d’une autre entreprise industrielle pour laquelle le résidu constitue un matériau réutilisable ou réemployable et n’a pas d’incidence nocive pour l’environnement ou la santé humaine. »

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet, un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle afin de faciliter son réemploi ou sa réutilisation plutôt que de le considérer comme un déchet soumis à une réglementation stricte en matière de gestion des déchets. Cette approche vise à encourager l’économie circulaire et la réduction des déchets en favorisant la réutilisation ou le réemploi des résidus de production.
En exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autre ou de l’intégrer dans des processus de production ultérieurs sans avoir à se conformer à toutes les réglementations applicables aux déchets. Cela peut encourager les entreprises à trouver des moyens plus durables de gérer leurs résidus de production, en les considérant comme des ressources potentielles plutôt que comme des déchets à traiter.