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Amendement n° CS979 · Article 4

De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 30/06/2023

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
Dossier
L'industrie verte
Signataires
M. Vuibert, M. Giraud, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Klinkert et Mme Boyer
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Pascale Boyer, Mireille Clapot, Joël Giraud, Brigitte Klinkert, Patrice Perrot