Amendement n° CS965 · Article 16
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14.