Amendement n° CS962 · Article 3
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.
Exposé sommaire
Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public.