Amendement n° CS960 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
« Art. L. 4251-1. - Les régions élaborent un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification du droit, les SRADDET n'étant pas un document prescriptif - ou peu prescriptifs s'agissant des documents d'urbanisme.