Amendement n° CS958 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Parmi ces critères peut figurer également l’intensité carbone. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'ajouter l'intensité carbone au titre des critères environnementaux pour l'attribution des marchés publics.