Amendement n° CS957 · Article 16
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les frais appliqués »,
les mots :
« Aucun frais ne peut être appliqué ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire
Aucun frais ne devrait être appliqué aux titulaires d’un plan d’épargne avenir climat.