Amendement n° CS902 · Article 4

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Lorsque ces objets sont collectés ou gérés par les éco-organismes, ces derniers sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de la réutilisation des conditions équitables d’accès aux objets usagés pour permettre leur réemploi ou leur réutilisation ainsi que de respecter et de faire respecter les règles de concurrence applicables sans discrimination sur la base de leur statut juridique. » ;

Le présent amendement vise à rendre effectivement libre l’accès au gisement de produits usagés pour tout professionnel spécialisé dans le réemploi du secteur de l’économie marchande classique et/ou de l’économie sociale et solidaire et ne pas confier exclusivement cette gestion à des acteurs spécialisés dans le traitement des déchets. L’objectif est de construire des filières d’excellence du réemploi en intégrant chaque acteur dans un schéma collaboratif avec pour but de réduire la quantité de déchets.

En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année[1]. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi. Pour cela, il est nécessaire que les produits usagés ayant un potentiel de réemploi ne prennent pas le statut de déchet et soient ainsi en capacité d’être gérés par des acteurs spécialisés dans le réemploi (distributeurs, réparateurs, reconditionneurs, ateliers d’insertion, etc.). L’évitement de ce statut de déchet permet à ces acteurs d’être propriétaires de ces flux de produits usagés qui pourront être davantage réemployés et revendus à des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas acheter du neuf. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541‑1 du code de l’environnement, le réemploi répond à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. 

Des ateliers industriels en France ont été créés et existent dans de nombreuses filières à l’initiative d’opérateurs économiques « classiques » dans le cadre d’une stratégie de construction de l’économie circulaire et de décarbonation de l’économie marchande. La transformation de leurs  modèles ne peut être réalisable que s’ils sont traités équitablement.

C’est en évitant d’opposer l’ESS et l’économie marchande que le secteur du réemploi peut continuer à se développer en collectant, réparant et en reconditionnant plus de produits usagés.  Le réemploi industriel permet de sauver des produits qui sans cela sont voués à la destruction par le recyclage.

Amendement travaillé avec la Fédération du réemploi, Rcube, Fédération ENVIE.