Amendement n° CS891 · Article 9
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de quinze jours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cette réponse écrite »
les mots :
« ces observations, ou à défaut l’expiration du délai de quinze jours précité ».
Exposé sommaire
L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi.