Amendement n° CS890 · Article 13 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acquièrent »
les mots :
« peuvent acquérir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transformer l’obligation d’acquisition de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics en simple possibilité.