Amendement n° CS887 · Article 11 bis
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des mesures relevant du titre 1 de la présente loi par voie d’arrêté interministériel.