Amendement n° CS878 · Article 16
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lebec, M. Izard, M. Fait, M. Ghomi, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, Mme Le Peih, M. Lefèvre, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse afin de rendre attractif ce nouveau plan d’épargne mais nous considérons que les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte doivent être débattus dans le cadre du prochain projet loi de finances pour 2024 afin de renforcer la lisibilité de notre fiscalité et donc l’information du Parlement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi.
Cosignataires (16)
Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Olga Givernet, Laurence Heydel Grillere, Alexis Izard, Nicole Le Peih, Mathieu Lefèvre, Jean-François Lovisolo, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Astrid Panosyan-Bouvet, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Lionel Royer-Perreaut, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert