Amendement n° CS873 · Article 16
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un rendez-vous obligatoire est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans afin d’informer le titulaire et de donner une suite à cette épargne pouvant être fléchée vers d’autres produits financiers participant à la transition écologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un rendez-vous obligatoire afin d’informer le titulaire des possibilités de transformation de son plan d’épargne avenir climat.