Amendement n° CS872 · Article 16
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les tuteurs du titulaire du plan d’épargne avenir climat aient un regard sur la gestion financière du compte d’un mineur.
Cet amendement vise à garantir cette supervision par un majeur responsable.