Amendement n° CS868 · Article 5 bis A
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».
Exposé sommaire
Afin de prévoir la requalification de l’ensemble des friches, il est essentiel de ne pas mettre de barrière temporelle, notamment pour prendre en compte les friches les plus récentes liées aux dernières crises économiques subies en France.
Cet amendement propose donc d’ouvrir le rapport à l’ensemble des friches pouvant être requalifiées.