Amendement n° CS840 · Article 7
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales ou des personnes privées qualifiées en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret.
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité.
La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier