Amendement n° CS839 · Article 7
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« seulement si des gains écologiques sont constatés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté.
La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. Imaginons qu’un SNRR cède une unité de compensation alors que le gain écologique ne se réalise pas, que se passera t-il ?
Le porteur de projet qui a acheté l’unité de compensation va-t-il être rappelé à chaque fois pour renégocier le contrat ? Y aura-t-il des contrôles suffisants permettant d’assurer que les unités vendues correspondent in fine à des gains écologiques réels ?
Dans un contexte de changement climatique accéléré et d'un effondrement de la biodiversité, il ne serait pas sérieux de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors même que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique du SNRR évoluera précisément.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier