Amendement n° CS825 · Article 12
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« publics »,
supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Exposé sommaire
L'article 12 vise à transposer la directive européenne CSRD afin d'introduire dans le code de la commande publique, un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières. Le Sénat a souhaité ajouter les entreprises de défense et de sécurité dans le périmètre des entreprises visées par cette éventuelle exclusion.
Or ces marchés de défense et de sécurité publique font partie de la sphère régalienne. A ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs., notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra financières. Il en va de notre souveraineté : ces entreprises qui sont par ailleurs parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette contrainte supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense sont uniquement des marchés publics qui s'opèrent dans le cadre de la commande publique.