Amendement n° CS795 · Article 13

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : 

« 4° Après l’article L. 3123‑6‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3123‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑6‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes n’ayant pas procédé, à la date de dépôt de leur offre, à la publication en données ouvertes de leur bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. ». »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de plein droit des procédures de passation des contrats de concession, les personnes tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et qui ne se conforment pas à cette obligation.

Alors que par nature les contrats de concession mobilisent principalement des sociétés assujetties à une telle obligation, il apparaît cohérent de fixer une obligation stricte s’agissant de tels contrats. En outre le projet de loi vise à développer l’utilisation de critères environnementaux au sein des procédures de passations des marchés publics et contrats de concession. Cependant, alors que seulement 53 % des entreprises assujetties respectent cette obligation, les entités adjudicatrices risquent d’être privées des outils nécessaires à une bonne évaluation de ces critères environnementaux.

En prévoyant une mesure coercitive se traduisant par l’exclusion d’une part significative de la commande publique pour les entreprises indélicates, le présent amendement permettra de donner une matérialité au bilan BEGES comme outil au service de la transition écologique.