Amendement n° CS789 · Article 10

Au début de l’alinéa 4, après le mot :

« industriel, »

insérer les mots :

« considéré d’intérêt national ou européen conformément au 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le bénéfice de la reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur aux seuls projets industriels faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et considérés d'intérêt national ou européen conformément aux dispositions de la loi dite "Climat et résilience" dans sa rédaction issue de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.

En effet, ces dispositions assurent une conciliation entre d'une part, les enjeux de transition écologique et de souveraineté économique et industrielle et, d'autre part, ceux de réduction de l'artificialisation des sols et de préservation de la biodiversité. Ce faisant et même si la définition de ces projets nationaux ou européens demeure perfectible, elle permet de limiter le bénéfice de la RIIPM aux projets industriels qui s'inscrivent le mieux dans ces priorités.