Amendement n° CS788 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit un contournement complet du cadre fixé par l’objectif de zéro artificialisation nette et notamment une non-comptabilisation des projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, soit une définition très large.

Si des aménagements au dispositif du ZAN, tel qu’adopté dans la loi Climat et résilience de 2021, sont nécessaires, une solution équilibrée est en voie d’être trouvée dans le cadre de la Proposition de loi initiée par le Sénat et que notre Assemblée vient d’adopter. Cette solution passe par une définition précise et une comptabilisation spécifique de ces projets, tout en garantissant le respect des objectifs du ZAN à terme et, pour la période décennale 2021‑2031 de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.