Amendement n° CS778 · Article 5

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. Cet état est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner concrètement aux collectivités territoriales les moyens de favoriser la mutation, la transformation ou le recyclage des friches, notamment industrielles.

Il est ainsi proposé de demander aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés de tenir un état actualisé de leurs actifs relevant de la définition d’une friche, telle que définie par la loi Climat et résilience en son article 222, et de transmettre celui-ci à leur EPCI d’implantation ou à défaut à leur commune d’implantation lorsqu’elle a conservé la compétence en matière de documents d’urbanisme.

Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites comme nous le proposons dans un autre amendement.

Cet amendement s’inspire du dispositif que nous avons proposé pour le développement des énergies renouvelables à l’article 4 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.