Amendement n° CS771 · Article 4
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchêts en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois aujourd’hui.
Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comporte un caractère réellement dissuasif.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier