Amendement n° CS766 · Article 3
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 10 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier