Amendement n° CS756 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report d’un an du délai d’actualisation des SRADDET dans le cadre de la mise en oeuvre du ZAN introduit par le Sénat.
La modification de ce délai fait déjà l’objet de discussions dans le cadre de la navette afférente à la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Notre Assemblée a ainsi proposé à l’article 1er de ce texte que ce délai soit restreint à six mois.
Sans préjuger des résultats de la Commission mixte paritaire convoquée sur ce texte sur ce point, il y a lieu d’acter qu’en toute hypothèse, cette question sera tranchée dans la proposition de loi précitée avant que la navette sur le Projet de loi industrie verte ne connaisse son aboutissement. Dès lors et en cohérence, il y a lieu de supprimer cette disposition qui deviendrait redondante.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier