Amendement n° CS728 · Article 16
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Conformément aux annonces du Président de la République, les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte retenus à l’issue du travail de concertation organisé par le Gouvernement seront proposés et discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi.
Cosignataires (6)
Pascale Boyer, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Sabrina Roubache, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta