Amendement n° CS722 · Article 18
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« instruments »
le mot :
« actifs ».
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire pour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun de placement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214‑28.
En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».
Cosignataires (6)
Pascale Boyer, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Sabrina Roubache, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta