Amendement n° CS717 · Article 12
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
Exposé sommaire
Cet article fait référence à la CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) qui est un règlement européen très important pour influencer une réflexion approfondie des entreprises sur leur performance extra- financière. C’est le premier bras armé de l’Europe pour accélérer la transformation des entreprises.
L’assouplissement introduite dans le Sénat en ajoutant « à l’appréciation de l’acheteur » ne répond pas aux enjeux présentés.
Cosignataires (6)
Pascale Boyer, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Sabrina Roubache, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta