Amendement n° CS701 · Article PREMIER

Titre préliminaire :

Définition des industries vertes

Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la loi n ° du relative à l’industrie verte, sont définies conformément au règlement 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Le projet de loi actuel traduit une volonté générale de réindustrialiser et d’accompagner la transition écologique de l’industrie.

Il paraît important de réindustrialiser nos territoires en prenant en compte l’ensemble des externalités, qu’elles soient positives ou négatives, de l’industrie aujourd’hui.
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES


C’est pourquoi il apparaît nécessaire que le présent projet de loi définisse précisément quels types d’industries pourront bénéficier des mesures portées dans ce texte.

Si certains articles désignent certaines filières (hydrogènes, énergies renouvelables...), d’autres renvoient au réglementaire le soin de définir « les activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».

Cet amendement définit les installations industrielles dites “vertes” qui pourront bénéficier des dispositifs mis en place par ce projet de loi, sur les critères du règlement de la Taxonomie européenne.

Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.

Ainsi, les entreprises devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne.

Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 250 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.