Amendement n° CS685 · Article 4
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Seitlinger et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Un amendement adopté au Sénat dispose qu’un résidu de production n'a pas le statut de déchets s'il est similaire à une substance ou à un matériau qui est produit sans avoir recours à des déchets. Il entrerait donc en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 4, car elle n’est pas limitée à un usage au sein de la plateforme industrielle d’origine.