Amendement n° CS673 · Article 1er bis

Supprimer l’alinéa 3.

L’objet de cet amendement est de supprimer cette disposition, qui contrevient à la nécessaire approche « éviter réduire compenser » (ERC) s’agissant d’artificialisation des sols.
En France, la séquence ERC est mentionnée pour la première fois dans la loi en 1976. Le principe de hiérarchie des mesures est explicite : tout projet d’aménagement doit éviter les effets néfastes (ne pas faire), les réduire (moins faire) et, enfin, compenser les impacts résiduels (faire autant, dans le sens inverse).
Les lois de programmation relatives à la mise en œuvre des Grenelle de l’environnement de 2009 et 2010 replacent l’application de la séquence ERC au cœur des préoccupations, et l‘intègrent aux études d’impact.
Cette séquence en trois temps reste pourtant mal appliquée, et doit donc être rappelée et réintégrée à chaque occasion.
L’article modifié par le présent alinéa adopte, avant la modification actuellement proposée, une logique de réduction et d’évitement de l’artificialisation, en luttant contre l’étalement urbain et l’artificialisation. Il s’agit de la priorité à poursuivre. Pourtant, l’alinéa suggère que cette lutte peut se faire notamment par le biais d’opérations de renaturation.
Or, la renaturation est aujourd’hui, et plus encore avec l’objectif de zéro artificialisation nette pour 2050, pensée comme un outil de compensation : une surface doit être renaturée pour autoriser l’artificialisation d’une surface équivalente.
Ce faisant, cet alinéa confond les logiques d’évitement et de compensation, et réduit l’ambition du présent article et le rôle des établissements publics fonciers.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.