Amendement n° CS672 · Article 1er bis A
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est élaborée en cohérence avec les différentes lois de programmation pluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentes stratégies de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement, les plans de protection de l’atmosphère prévus aux articles L. 222‑4 à L. 222‑7 du code de l’environnement, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, le plan national de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du code de l’environnement et enfin, le plan national des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir une cohérence entre les différentes stratégies nationales directement liées à la stratégie industrielle proposée à cet article.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry