Amendement n° CS670 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/06/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
les mots :
« trente-six ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET. Rédigé sous une forme différente, il poursuit le même objet que notre amendement précédent.
Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
En remplaçant à cet alinéa le report de 12 mois par un report de 6 mois, nous revenons au consensus voté en première lecture à l’Assemblée le 27 juin, lequel prévoyait un report de 6 mois de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les SRADDET.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry