Amendement n° CS661 · Article 16
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lingemann et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à titre habituel »,
les mots :
« de manière habituelle et continue. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de remplacer l’expression « résidant en France à titre habituel » par « résidant en France de manière habituelle et continue » afin de préciser davantage les conditions de résidence requises pour bénéficier du plan d’épargne avenir climat.
En utilisant l’expression « résidant en France de manière habituelle et continue », on insiste sur la nécessité d’une résidence stable et continue sur le territoire français. Cela garantirait une meilleure cohérence dans l’application de ce dispositif et permettrait d’éviter les interprétations ambiguës ou les éventuelles lacunes.
De plus, cette formulation renforce également l’idée d’une résidence effective et non temporaire, en accordant une plus grande importance à l’établissement durable dans le pays pour pouvoir bénéficier de ce plan d’épargne axé sur le climat.