Amendement n° CS655 · Article 9

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 17 qui prévoit, lorsque qu’un projet de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, l’organisation d’une mise à disposition du public en plus de la procédure de participation du public par voie électronique.

Cette mise à disposition du projet de mise en compatibilité en absence d’évaluation environnementale s’avère superflue et redondante ; elle alourdit donc inutilement la procédure, à rebours de l’objectif poursuivi par ce projet de loi.

En effet, la participation du public par voie électronique, qui est prévue pour tous les projets de mise en compatibilité de documents d’urbanisme, qu’ils soient soumis ou non à évaluation environnementale, permet déjà de garantir pleinement la bonne information et la participation du public au regard du projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Plus encore, la participation du public par voie électronique prévoit déjà une mise à disposition du public pendant toute la durée de son organisation, afin de permettre au public de faire des observations.

De fait, la mise à disposition du public en cas d’absence d’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité n’apporte aucune garantie supplémentaire au public ou aux personnes publiques associées en matière d’information et de participation du public.

C’est pourquoi il y a lieu de supprimer l’alinéa 17.