Amendement n° CS653 · Article 9

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

II. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, ainsi que la suppression de la transmission des observations de la collectivité concernée, auxquelles l'autorité compétente de l'Etat doit répondre en un mois.

L’information obligatoire du département et de la région sous cette forme n’apparaît pas nécessaire puisque ces collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matière d'urbanisme. En outre, le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur.

Par ailleurs, la procédure prévoit déjà, à de multiples reprises, l’association de la commune ou de l'EPCI concerné. La collectivité doit notamment nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l'examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public.  Ainsi, le dialogue Etat-collectivité est soutenu tout au long de la procédure.

En revanche, un allongement de plusieurs mois des délais procéduraux n'est pas compatible avec l'objectif du Gouvernement de raccourcir les délais d'implantation des industries vertes.

Cet amendement supprime donc des jalons de procédures administratives de nature à augmenter le risque de vices de forme et à fragiliser ainsi juridiquement toute la procédure.