Amendement n° CS641 · Article 2 bis
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Lingemann et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« écrite et ».
Exposé sommaire
La substitution de l'expression « décision motivée » par l'expression « décision écrite et motivée » apporte une précision essentielle au texte. En utilisant l'expression « décision écrite et motivée », on met en évidence le besoin d'une justification claire et explicite de la décision prise. Cela implique que l'autorité compétente doit fournir une explication détaillée par écrit, démontrant les raisons spécifiques qui justifient la prorogation de six mois en cas de circonstances exceptionnelles. Cette formulation renforce la transparence et la traçabilité des décisions prises, permettant aux parties concernées de comprendre pleinement les motifs qui ont conduit à la prorogation.
De plus, l'utilisation de l'expression « décision écrite et motivée » souligne l'importance de respecter les principes de légalité et de sécurité juridique. En exigeant que la décision soit mise par écrit, le texte garantit qu'elle est formellement enregistrée et peut être consultée et vérifiée ultérieurement si nécessaire.